Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-7-4 à R313-7-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R313-7-4I.-La demande d'autorisation du projet de transformation mentionnée aux 4° et 5° du II de l'article L.
  2. Art. R313-7-5I.-Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. R313-7-6La commission d'information et de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, en vue de délivrer un avis sur les projets de transformation mentionnés…
  4. Art. R313-7-7Lorsqu'elle donne son avis sur les projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L.
  5. Art. R313-7-8La commission délibère dans les conditions prévues à l'article R.