Paragraphe 7 : Autorisation

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-7 à R313-7-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-7L'autorisation du projet par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes est délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée…
  2. Art. R313-7-1Les projets d'extension, de transformation avec ou sans changement de catégorie de bénéficiaires au sens du I de l'article L.
  3. Art. D313-7-2I.-L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
  4. Art. R313-7-3La durée de l'autorisation mentionnée à l'article L.