Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-10-3 à R313-10-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R313-10-3I.-Lorsque l'autorité compétente a enjoint à l'établissement ou au service mentionné à l'article L.
  2. Art. R313-10-4La demande prévue à l'article R.