Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs
Code de l'action sociale et des familles · articles D313-10-5 à D313-10-7 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie article D313-10-5
- Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil articles D313-10-6 à D313-10-7
02Articles
Les 3 articles
Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie
Art. D313-10-5Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L.Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil
Art. D313-10-6Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :- Art. D313-10-7La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.