Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

Code de l'action sociale et des familles · article D313-10-5 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D313-10-5Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L.