Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

Code de l'action sociale et des familles · articles D313-10-6 à D313-10-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D313-10-6Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :
  2. Art. D313-10-7La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.