Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-4 à R314-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R314-4L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation…
  2. Art. R314-5La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
  3. Art. R314-6I.-La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou…
  4. Art. R314-7Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses recettes et ses dépenses annuelles.
  5. Art. R314-8La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :