Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-9 à R314-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R314-9Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté en deux sections.
  2. Art. R314-10I.
  3. Art. R314-11I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par nature de charge.
  4. Art. R314-12I.
  5. Art. R314-13I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.