Paragraphe 6 : Contentieux.

Code de l'action sociale et des familles · article R314-63 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R314-63Les décisions du juge du tarif ayant autorité de chose jugée sont mises en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification, par une décision budgétaire…