Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-56 à R314-62 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.

    Art. R314-56Au titre de leurs activités prises en charge par les produits de la tarification, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et la personne morale qui en assure la gestion, doivent…
  2. Art. R314-57L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de tarification ou de contrôle.
  3. Art. R314-58En vue de l'examen de leurs documents de clôture d'un exercice comptable, et dans l'année qui suit leur transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de l'autorité de…
  4. Art. R314-59Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L.
  5. Art. R314-60Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés à l'article L.

  6. Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle

    Art. R314-61Afin de disposer d'éléments d'analyse permettant d'améliorer l'efficacité du fonctionnement d'un établissement ou d'un service, l'autorité de tarification peut lui demander ou demander à la personne…
  7. Art. R314-62I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire, le…