Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-75 à R314-77 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R314-75Les activités mentionnées à l'article R.
  2. Art. R314-76L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le…
  3. Art. R314-77Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et l'autorité de contrôle compétentes sont celles…