Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-64 à R314-104-1 · 47 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 47 articles

  1. Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux › Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.

    Art. R314-64Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
  2. Art. R314-65Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R.
  3. Art. R314-65-1En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L.

  4. Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux › Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.

    Art. R314-66Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein droit, qualité pour représenter l'établissement.
  5. Art. R314-67I.-Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
  6. Art. R314-67-1Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie…

  7. Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux › Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.

    Art. R314-68Les articles L.
  8. Art. R314-69Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L.
  9. Art. R314-72Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires…
  10. Art. R314-73I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion…
  11. Art. R314-74I.

  12. Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

    Art. R314-75Les activités mentionnées à l'article R.
  13. Art. R314-76L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le…
  14. Art. R314-77Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et l'autorité de contrôle compétentes sont celles…

  15. Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.

    Art. R314-78I.-Chaque activité sociale ou médico-sociale relevant du I de l'article L.
  16. Art. R314-79Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des personnes qui ont qualité pour la…

  17. Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif › Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

    Art. R314-80Pour les établissements et services relevant du I de l'article L.
  18. Art. R314-81L'arrêté prévu à l'article R.
  19. Art. R314-82Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux, il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement ou service.
  20. Art. R314-83Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
  21. Art. R314-84Les dispositions de l'article R.

  22. Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif › Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.

    Art. R314-85Pour l'approbation des propositions budgétaires relatives au rémunérations du personnel de l'établissement ou du service, l'autorité de tarification fait application des stipulations des accords…
  23. Art. R314-86I.-L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de la tarification le versement, à son organisme gestionnaire, d'une rémunération pour occupation de locaux, à l'exception…

  24. Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif › Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.

    Art. R314-87Conformément aux dispositions du VI de l'article L.
  25. Art. R314-88I.-Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de l'article R.
  26. Art. R314-89Les dispositions des articles R.
  27. Art. R314-90I.-L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article R.
  28. Art. R314-91I.-L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article R.
  29. Art. R314-92I.-La répartition, entre les établissements et services relevant du I de l'article L.
  30. Art. R314-93A la demande de l'organisme gestionnaire, l'autorité mentionnée à l'article R.
  31. Art. R314-94L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.
  32. Art. R314-94-1En application du b du 3° de l'article L.
  33. Art. R314-94-2En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R.

  34. Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif › Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.

    Art. R314-95I.-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de…
  35. Art. R314-96I.-Pour les établissements et services dont le tarif a été fixé sous forme de prix de journée jusqu'en 1985, et sous forme de dotation globale à partir de cette date, les règlements effectués par…

  36. Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif › Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

    Art. R314-97En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de…
  37. Art. R314-97-1En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L.
  38. Art. R314-97-2Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article…
  39. Art. R314-97-3Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à…
  40. Art. R314-98En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du…

  41. Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif › Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.

    Art. R314-99Les dispositions de l'article R.
  42. Art. R314-100En application du V de l'article L.

  43. Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

    Art. R314-101Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque…
  44. Art. R314-102Les dispositions des articles R.
  45. Art. R314-103Pour l'application des dispositions des articles R.
  46. Art. R314-104I.-Les établissements relevant de l'article R.
  47. Art. R314-104-1La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L.