Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-101 à R314-104-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R314-101Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque…
  2. Art. R314-102Les dispositions des articles R.
  3. Art. R314-103Pour l'application des dispositions des articles R.
  4. Art. R314-104I.-Les établissements relevant de l'article R.
  5. Art. R314-104-1La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L.