Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-187 à R314-189 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R314-187Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme de sécurité sociale, ou par tout…
  2. Art. R314-188Le prix de journée de l'hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le produit obtenu au 2° du I de l'article R.
  3. Art. R314-189Les dispositions de l'article R.