Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-193-5 à R314-193-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R314-193-5Le budget du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est voté en équilibre.
  2. Art. R314-193-6Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012…
  3. Art. R314-193-7Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit privé et n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L.