Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-195 à R314-196-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R314-195Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L.
  2. Art. R314-196Les dispositions de l'article R.
  3. Art. R314-196-1Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé, qui ne sont pas financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L.