Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-125 à R314-127 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R314-125I.-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
  2. Art. R314-126I.
  3. Art. R314-127Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L.