Paragraphe 4 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-128 à R314-129 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R314-128A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un…
  2. Art. R314-129I.