Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-197 à R314-200 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R314-197Sous réserve des dispositions de l'article R.
  2. Art. R314-198I.-La Commission nationale d'agrément comprend :
  3. Art. R314-199Les paramètres d'évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l'article L.
  4. Art. R314-200Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L.