Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-197 à R314-203-2 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.

    Art. R314-197Sous réserve des dispositions de l'article R.
  2. Art. R314-198I.-La Commission nationale d'agrément comprend :
  3. Art. R314-199Les paramètres d'évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l'article L.
  4. Art. R314-200Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L.

  5. Paragraphe 2 : Durée du travail.

    Art. R314-201Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :
  6. Art. R314-202Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R.
  7. Art. R314-203La période de présence en chambre de veille s'étend du coucher au lever des personnes accueillies tels qu'ils sont fixés par les tableaux de service, sans que sa durée puisse excéder douze heures.
  8. Art. R314-203-1Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R.
  9. Art. R314-203-2Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R.