Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-221 à R314-224 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R314-221L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :
  2. Art. R314-222I.-Pour être en équilibre réel, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit respecter les cinq conditions suivantes :
  3. Art. R314-223I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est accompagné des documents annexes suivants :
  4. Art. R314-224Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels, par type d'emplois, les rémunérations et les charges sociales et fiscales du…