Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-225 à R314-226 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R314-225I.-L'autorité de tarification peut s'opposer à l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux dispositions de l'article R.
  2. Art. R314-226Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses est rejeté, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses est établi dans un délai de trente jours suivant la décision de…