Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives
Code de l'action sociale et des familles · articles R314-227 à R314-231-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R314-227Les virements de crédits, au sens de la présente sous-section, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues à…
- Art. R314-228Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans…
- Art. R314-229I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent à modifier le montant initial des prévisions budgétaires votées.
- Art. R314-230I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas suivants :
- Art. R314-231Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.
- Art. R314-231-1Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.