Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.

Code de l'action sociale et des familles · articles D423-14 à D423-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D423-14Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D.
  2. Art. D423-15Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R.
  3. Art. D423-16En l'absence de l'accord prévu à l'article L.