Section 4 : Du divorce pour faute

Code civil · articles 242 à 246 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 242Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent…
  2. Art. 244La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
  3. Art. 245Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ;
  4. Art. 245-1A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des…
  5. Art. 246Cet article dispose que lorsqu'un époux présente en même temps une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal (rupture de la vie commune) et une demande de divorce pour faute, le…