En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un époux présente en même temps une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal (rupture de la vie commune) et une demande de divorce pour faute, le juge doit d'abord examiner la demande fondée sur la faute. Cette règle s'applique en cas de présentation concurrente (simultanée) des deux types de demandes.
Points clés
- S'applique quand deux demandes de divorce sont présentées en même temps : altération définitive du lien conjugal et faute
- Le juge examine la demande pour faute en priorité
- L'article ne précise pas ce qui se passe après cet examen prioritaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.