Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Code civil · articles 247 à 247-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 247Cet article dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure de divorce, décider de changer de voie pour se mettre d'accord sur un divorce par consentement mutuel (procédure où les époux…
  2. Art. 247-1Cet article dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure de divorce, demander au juge de constater qu'ils sont d'accord pour transformer le fondement de leur divorce en acceptation…
  3. Art. 247-2Cet article s'applique lorsqu'une personne demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal (rupture du mariage constatée après une séparation, sans qu'il soit nécessaire de prouver…