Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

Code civil · articles 251 à 253 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 251Cet article dispose que l'époux qui engage une procédure de divorce peut ne pas préciser les motifs de sa demande, mais uniquement si celle-ci repose sur l'acceptation du principe de la rupture du…
  2. Art. 252La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
  3. Art. 253Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité…