Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Code civil · articles 325 à 331 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 325A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
  2. Art. 326Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
  3. Art. 327La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
  4. Art. 328Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
  5. Art. 329Cet article s'applique quand la présomption de paternité (règle qui considère automatiquement le mari de la mère comme le père de l'enfant) a été écartée selon l'article 313.
  6. Art. 330La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
  7. Art. 331Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de…