Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil · articles 346 à 347 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 346L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
  2. Art. 347Cet article dispose que la ou les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent avoir une différence d'âge minimale avec cet enfant, telle que fixée par le texte.