En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la ou les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent avoir une différence d'âge minimale avec cet enfant, telle que fixée par le texte. Il s'applique à toute personne qui envisage une adoption. Le tribunal (juridiction chargée de trancher les litiges) garde toutefois une marge d'appréciation si cette différence d'âge n'est pas respectée.
Points clés
- Une différence d'âge minimale est exigée entre l'adoptant (la personne qui adopte) et l'adopté (l'enfant adopté).
- Si la différence d'âge est inférieure à celle prévue, l'adoption n'est pas automatiquement refusée.
- Le tribunal peut malgré tout prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs (raisons sérieuses justifiant une exception).
- L'appréciation de ces justes motifs relève du pouvoir du tribunal, sans que l'article ne précise lesquels.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.