Section 1 : Dispositions communes

Code civil · articles 370-1 à 370-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 370-1L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.
  2. Art. 370-1-1Cet article encadre la différence d'âge exigée entre l'adoptant (la personne qui adopte) et l'enfant qu'elle souhaite adopter, dans le cadre de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple.
  3. Art. 370-1-2Cet article prévoit que si l'un des deux parents adoptifs décède, une nouvelle adoption de l'enfant peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité…