En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si l'un des deux parents adoptifs décède, une nouvelle adoption de l'enfant peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs, contrat qui organise la vie commune de deux personnes) ou concubin du parent survivant. Cette règle s'applique dans le cadre de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple.
Points clés
- Condition déclenchante : le décès de l'un des deux adoptants
- La demande de nouvelle adoption est faite par le nouveau conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du parent survivant
- Cette nouvelle adoption vise l'enfant précédemment adopté
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.