En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la différence d'âge exigée entre l'adoptant (la personne qui adopte) et l'enfant qu'elle souhaite adopter, dans le cadre de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple. L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant. Si cette différence d'âge n'est pas respectée, le tribunal peut néanmoins prononcer l'adoption si de justes motifs (raisons sérieuses justifiant une exception) le justifient.
Points clés
- L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant adopté
- Le tribunal (juridiction compétente) peut accorder une exception à cette règle d'âge
- L'exception est possible seulement s'il existe de justes motifs
- Le texte ne précise pas ce que recouvrent ces justes motifs
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.