Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière

Code civil · articles 370-1-4 à 370-1-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 370-1-4Cet article dispose que lorsqu'une personne adopte en adoption plénière (forme d'adoption qui remplace totalement la filiation d'origine) l'enfant de son époux, épouse, partenaire de pacte civil de…
  2. Art. 370-1-5L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant :