Section 1 : Dispositions générales

Code civil · articles 2288 à 2291-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 2288Cet article définit le cautionnement comme un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage envers le créancier (la personne à qui une dette est due) à payer la dette d'une autre…
  2. Art. 2289Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
  3. Art. 2290Le cautionnement est simple ou solidaire.
  4. Art. 2291Cet article dispose qu'il est possible de se porter caution (s'engager à payer la dette d'autrui si celui-ci ne paie pas) non seulement pour le débiteur principal, mais aussi pour la personne qui…
  5. Art. 2291-1Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.