Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

Code civil · articles 2292 à 2301 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. 2292Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
  2. Art. 2293Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
  3. Art. 2294Le cautionnement doit être exprès.
  4. Art. 2295Cet article dispose que le cautionnement (l'engagement d'une personne, la caution, à payer une dette si le débiteur ne le fait pas) couvre non seulement la dette principale, mais aussi ses intérêts…
  5. Art. 2296Cet article dispose que le cautionnement (l'engagement d'une personne, la caution, à payer la dette d'une autre si celle-ci ne paie pas) ne peut pas être plus lourd que la dette qu'il garantit, ni…
  6. Art. 2297Cet article impose à toute personne physique qui se porte caution (celui qui garantit la dette d'un autre) d'écrire une mention manuscrite précisant qu'elle s'engage à payer le créancier si le…
  7. Art. 2298La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
  8. Art. 2299Cet article impose au créancier professionnel (celui qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple une banque) de mettre en garde la caution personne physique (la personne qui…
  9. Art. 2300Cet article dispose que si un cautionnement (engagement d'une personne à payer les dettes d'une autre si celle-ci ne paie pas) conclu par une personne physique envers un créancier professionnel…
  10. Art. 2301La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.