Section 2 : De l'administration du magasin collectif

Code de commerce · articles L125-10 à L125-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L125-10Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas.
  2. Art. L125-11Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune.