Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

Code de commerce · articles L145-40-1 à L145-40-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L145-40-1Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution…
  2. Art. L145-40-2Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le…