Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.

Code de commerce · articles L225-94 à L225-95-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L225-94La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L.
  2. Art. L225-94-1Sans préjudice des dispositions des articles L.
  3. Art. L225-95En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L.
  4. Art. L225-95-1Par dérogation aux dispositions des articles L.