Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.

Code de commerce · articles L225-197-1 à L225-197-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L225-197-1I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en…
  2. Art. L225-197-2I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L.
  3. Art. L225-197-3Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.
  4. Art. L225-197-4Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.
  5. Art. L225-197-5L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à…