Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.

Code de commerce · articles L225-177 à L225-197-5 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

    Art. L225-177L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, s'il en existe, peut autoriser…
  2. Art. L225-178L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux…
  3. Art. L225-179L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de…
  4. Art. L225-180I.-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L.
  5. Art. L225-181Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option.
  6. Art. L225-182Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat.
  7. Art. L225-183L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
  8. Art. L225-184Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.
  9. Art. L225-185Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques…
  10. Art. L225-186Les articles L.

  11. Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

    Art. L225-187-1Les articles L.

  12. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.

    Art. L225-197-1I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en…
  13. Art. L225-197-2I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L.
  14. Art. L225-197-3Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.
  15. Art. L225-197-4Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.
  16. Art. L225-197-5L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à…