Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.

Code de commerce · articles L225-218 à L225-232 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L225-218L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L.
  2. Art. L225-228Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les…
  3. Art. L225-231Une association répondant aux conditions fixées à l'article L.
  4. Art. L225-232Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur…