Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.

Code de commerce · articles L225-243 à L225-245-1 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L225-243Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les…
  2. Art. L225-244La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe.
  3. Art. L225-245La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés.
  4. Art. L225-245-1En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L.