Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.

Code de commerce · articles L225-246 à L225-248 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L225-246La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
  2. Art. L225-248Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire…