Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

Code de commerce · articles L22-10-49 à L22-10-55-1 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L22-10-49Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
  2. Art. L22-10-50Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L22-10-51Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de…
  4. Art. L22-10-52Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. L22-10-52-1Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L.
  6. Art. L22-10-53L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil…
  7. Art. L22-10-54Les dispositions des articles L.
  8. Art. L22-10-55Les rapports et formalités mentionnés aux articles L.
  9. Art. L22-10-55-1Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L.