Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

Code de commerce · articles L22-10-56 à L22-10-58 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L22-10-56Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L.
  2. Art. L22-10-57Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en…
  3. Art. L22-10-58Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes…