Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

Code de commerce · articles L22-10-61 à L22-10-65 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L22-10-61L'article L.
  2. Art. L22-10-62L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
  3. Art. L22-10-63L'article L.
  4. Art. L22-10-64Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
  5. Art. L22-10-65Les actions possédées en violation des articles L.