Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites

Code de commerce · articles L22-10-59 à L22-10-60 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L22-10-59I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa…
  2. Art. L22-10-60Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L.