Section 2 : De la scission

Code de commerce · articles L236-18 à L236-26 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales

    Art. L236-18Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
  2. Art. L236-19Les articles L.
  3. Art. L236-19-1La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L.

  4. Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

    Art. L236-20Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur…
  5. Art. L236-21L'article L.
  6. Art. L236-22Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.
  7. Art. L236-23Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L.
  8. Art. L236-24Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis.
  9. Art. L236-25Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci…
  10. Art. L236-26Par dérogation aux dispositions de l'article L.